HONORAIRES
Les honoraires de votre Avocate sont libres et non réglementés. Cependant, nous vous proposons des honoraires forfaitaires (divorce par consentement mutuel, fixation de la pension alimentaire…), des honoraires au temps passé (détermination d’un tarif horaire TTC, tout rendez-vous, rédaction de document, entretien téléphonique…) et des honoraires au résultat (établis au pourcentage convenu des sommes recouvrées et/ou économisées à l ‘issu d’une décision de justice…).
Calculs d’honoraires
Nous vous proposerons soit des honoraires forfaitaires, soit au temps passé, soit au résultat. Cela dépendra de votre dossier, de vos revenus et du cadre précis de votre situation. Nous vous proposons la possibilité de règlements échelonnés pour les particuliers, en fonction de l’avancement des procédures et de la résiliation des diligences.
L’aide juridictionelle
Elle peut être sollicitée par tout client dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par un décret. Elle prend en charge toutes les démarches administratives pour la demande d’aide juridictionnelle. Maître ANNE FAUTH accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
La garantie défense-recours et protection juridiques de vos contrats d’assurances
Les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou en totalité par votre assurance protection juridique. Vous pouvez avoir souscrit une telle garantie soit dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un contrat d’assurance (habitation, voiture, carte bleue…).
Coût horaire de la prestation :
200 € HT, soit 240 € TTC
GÉNÉRAL :
Consultation / 1er rendez-vous : 1H – 1H30 – Étude de situation et conseils. Facturé au taux horaire au-delà d’1 heure d’entretien
Rendez-vous suivant : en fonction du taux horaire.
Ouverture dossier : forfait 30 € TTC.
Audience de plaidoirie : en fonction du taux horaire
DOCUMENTS JURIDIQUES :
Acte de constitution : en fonction du taux horaire.
Assignation : en fonction du taux horaire.
Conclusions : en fonction du taux horaire.
TRAITEMENT ADMINISTRATIF :
Courriers : en fonction du taux horaire.
Mails : en fonction du taux horaire.
Conversation téléphonique : en fonction du taux horaire.
DIVERS FRAIS (non compris dans le prix convenu pour la procédure):
Frais de copie : 0, 10 € HT la copie
Frais kilométriques : (5CV – barème fiscal) : 0, 543 € HT le kilomètre
Frais de recommandée avec accusé de réception : Tarif de la Poste actuellement en vigueur et
en fonction du poids.
Droit de plaidoirie : 13 € TTC
DROIT DE LA FAMILLE :
Requête en divorce : en fonction du taux horaire.
Demande introductive d’instance : en fonction du taux horaire.
Demande d’acte d’état civil : en fonction du taux horaire.
Audience de conciliation : en fonction du temps d’attente (80 TTC de l’heure).
Convention de divorce : en fonction du taux horaire.
Courrier d’envoi du jugement de divorce à la Mairie du lieu de mariage : en fonction du taux horaire.
Requête en homologation de changement de régime matrimonial : en fonction du taux horaire.
Courrier d’annonces légales : en fonction du taux horaire.
Requête en ouverture de partage judiciaire : en fonction du taux horaire.
DROIT DES SOCIETES ET COMMERCIAL :
Acte de cession : en fonction du taux horaire.
Assignation en résiliation de bail commercial : en fonction du taux horaire